Le présent document établit les conditions générales de vente de produits par le biais du site internet https://www.lesnatives.fr (ci-après, le « Site »).
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (« CGV »), notre politique en matière de confidentialité et de cookies, les conditions d’utilisation du Site ainsi que nos mentions légales.
En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, vous acceptez d’être lié par les documents susvisés. Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces derniers, veuillez ne pas utiliser le Site.
Le Site est édité par la société OVALAB INC., société par actions simplifiée au capital de 1.000€ euros, dont le siège social est sis 7, rue de Bruxelles – 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 903 843 613, et dont le numéro de TVA intra-communautaire est le FR 29903843613, joignable à l’adresse électronique contact@lesnatives.fr (ci-après, « OVALAB INC. »).
Article 1 – Application des conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site auprès d’OVALAB INC. (ci-après, les « Commandes ») par toute personne (ci-après, le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute Commande, les CGV étant disponibles sur le Site.
OVALAB INC. se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et sans réserve aux CGV, par le Client, en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales »
Article 2 – Informations sur le site et accessibilité du site
www.lesnatives.fr est un site de commerce électronique appartenant à OVALAB INC. et étant géré par cette dernière.
Le Site est en principe accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par OVALAB INC. ou ses prestataires, notamment pour des besoins de maintenance, développement et/ou de sécurité, ou en cas cas de Force Majeure. À cet égard, OVALAB INC. peut déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site et/ou de son contenu.
OVALAB INC. ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. OVALAB INC. ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
OVALAB INC. ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption.
OVALAB INC. se réserve le droit de faire évoluer le Site, notamment pour des raisons techniques et/ou commerciales.
Le service de livraison pour les produits proposés sur le Site est disponible en France métropolitaine uniquement.
Si le Client souhaite commander des produits à partir d’un pays membre de l’Union Européenne autre que la France via le Site, il a la possibilité de le faire. Cependant, les produits commandés peuvent uniquement être livrés à une adresse située en France métropolitaine.
Article 3 – Inscription sur le Site
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (ci-après, le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par OVALAB INC. après vérification du formulaire standard rempli par le Client.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, OVALAB INC. ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à OVALAB INC. avoir plus de 18 ans et avoir la capacité juridique pour contracter.
En outre, le Client autorise OVALAB INC. à utiliser ces données pour que cette dernière puisse le/la contacter dans le cadre de sa Commande (voir notre politique de confidentialité).
Le Client n’est autorisé à créer qu’un seul Compte.
OVALAB INC. peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
Les informations ou données personnelles que le Client communique à OVALAB INC. seront traitées conformément à la politique de confidentialité de cette dernière. En utilisant le Site, le Client donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et déclare que l’ensemble des informations et coordonnées fournies sont véridiques et exactes.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles (ci-après, les “Produits”).
Les indications relatives aux stocks sont mises à jour automatiquement et en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour de ces dernières, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité d’OVALAB INC.. A ce titre, OVALAB INC. ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
OVALAB INC. apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
OVALAB INC. ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Article 5 – Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par OVALAB INC. sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (ci-après, le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité) sera adressé au Client par OVALAB INC.. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par OVALAB INC. du contenu de sa Commande.
Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.
Article 6 – Refus de traiter une commande
OVALAB INC. se réserve, à tout moment, le droit de retirer à tout moment tout produit du Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Bien qu’OVALAB INC. mette toujours tout en oeuvre pour répondre au mieux à toutes les Commandes, des circonstances exceptionnelles peuvent surgir telles qu’un problème lié à la fabrication ou au stock, ou un incident de paiement, et obliger OVALAB INC. à refuser de traiter une Commande après avoir adressé l’e-mail de confirmation de Commande au Client.
Dans cette hypothèse, si le paiement est d’ores et déjà intervenu, OVALAB INC. rembourse tous les montants versés, y compris les frais de livraison dans les plus brefs délais, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction. Dans tous les cas, ce remboursement n’entraînera aucun frais à la charge du Client.
OVALAB INC. ne peut être tenu pour responsable, envers le Client ou un tiers, du retrait d’un Produit du Site, du retrait ou de la modification d’un matériel ou contenu y figurant, ou du non-traitement d’une Commande dans les cas visés ci-dessus, après envoi de l’e-mail de confirmation de Commande.
Article 7 – Prix et modalités de paiement
Le prix des Produits est celui indiqué à tout moment sur le Site, sauf en cas d’erreur manifeste. Des erreurs peuvent se produire en dépit des efforts d’OVALAB INC. afin d’assurer que les prix indiqués sur le Site sont exacts. Si OVALAB INC. décèle une erreur dans le prix du ou des produit(s) que le Client a commandé(s), OVALAB INC. informe ce dernier dans les plus brefs délais et lui propose soit de confirmer sa Commande au prix correct, soit d’annuler cette Commande. Si OVALAB INC. n’arrive pas à contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée et OVALAB INC. remboursera au Client l’intégralité des montants payés.
OVALAB INC. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, aucune modification n’aura d’effet sur les Commandes vis-à-vis desquelles un e-mail de confirmation aura été envoyé, sauf dans le cas susvisé lorsque le prix était erroné.
Les prix affichés sur le Site comprennent la TVA mais excluent les frais de livraison, qui s’ajouteront au montant total à payer.
Après avoir choisi tous les Produits que le Client souhaite acheter, ceux-ci seront ajoutés à son Panier. OVALAB INC. procèdera ensuite au traitement de la Commande et le Client sera invité à effectuer le paiement. À cette fin, le Client devra suivre les différentes étapes du processus d’achat en indiquant ou en vérifiant les informations requises à chacune d’entre elles.
Au cours du processus d’achat, le Client a toujours la possibilité de modifier les données relatives à sa Commande avant de procéder au paiement.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE INC.
STRIPE INC. est une société de droit américain dont le siège social est sis 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis d’Amérique, et immatriculée sous le numéro 4675506. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/fr.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
En cliquant sur « Commander », le Client confirme que la carte de crédit lui appartient ou qu’il/elle est le titulaire légitime de la carte cadeau ou du bon d’achat.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à OVALAB INC. vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par OVALAB INC. sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par OVALAB INC. constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par STRIPE INC. constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et OVALAB INC.
Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l’organisme émetteur de ces cartes. Si OVALAB INC. ne reçoit pas l’autorisation de paiement requise, elle ne sera pas tenue responsables du retard ou du défaut de livraison des Produits et ne sera pas en mesure de passer un contrat avec le Client.
Une facture sous format électronique sera mise à votre disposition sur le Site dans la rubrique « Mon compte », ce que le Client accepte.
Article 8 – Taxe sur la valeur ajoutée
Les achats réalisés via le Site sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légalement en vigueur au jour de la vente.
Article 8 – Livraisons
Les livraisons sont assurées par les services de La Poste ou de Chronopost, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de la validation de sa Commande.
Les Livraisons peuvent également être réalisées en point relais par les prestataires La Poste, Chronopost ou Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le point relais sélectionné.
La livraison s’entend du transfert au Client, ou à tout tiers désigné par lui/elle, de la possession physique des Produits (ci-après, la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique « Expédition ».
Les risques relatifs aux Produits sont transférés au Client à compter de la Livraison.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande par OVALAB INC.
Sous réserve de la disponibilité des Produits et sauf circonstances exceptionnelles, OVALAB INC. s’efforce d’expédier les Commandes dans un délai maximum de principe de dix (10) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Durant une période de sept (7) jours ouvrés à compter de la mise en ligne d’un nouveau Produit, et du 23 novembre au 31 décembre, le délai d’expédition peut être augmenté de dix (10) jours ouvrés.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
OVALAB INC. ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard d’acheminement lorsqu’elle n’en est pas à l’origine ou lorsque ce dernier est justifié par un cas de Force Majeure.
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir, dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens, le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, OVALAB INC. ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par OVALAB INC. étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
Si la Commande n’a pas pu être livrée, pour des raisons qui ne sont pas imputables à OVALAB INC., après un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle la Commande était disponible en vue de sa Livraison, le Client sera réputé mettre un terme à la vente et celle-ci sera résiliée. En conséquence de la résiliation de la vente, OVALAB INC. remboursera au Client tous les montants versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire et le moins onéreux que OVALAB INC. propose), dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment où la vente sera considérée comme étant résiliée.
Article 9 – Droit de rétractation, Remboursements et retours
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221–18 du code de la consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande ou du retrait du colis pour exercer son droit de rétractation auprès de OVALAB INC., sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, par courrier, à l’adresse suivante : OVALAB INC. – 7, rue de Bruxelles – Strasbourg, France, ou par email à contact@lesnatives.fr.
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le client renvoie la Commande sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221–21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.
Pour effectuer un retour, le Client doit renvoyer la Commande par voie postale, en parfait état, accompagnée du bon de livraison à l’adresse suivante:
OVALAB INC., Retours, 7 rue de Bruxelles – 67000 Strasbourg
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Le retour des Produits est à la charge du Client et se fait à ses risques.
Les Commandes ne peuvent pas faire l’objet d’un échange.
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par OVALAB INC. s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve qu’OVALAB INC. ait réceptionné la demande de retour et le ou les Produit(s) objet du retour.
OVALAB INC. effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé par le Client pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement. Si le moyen de paiement utilisé lors de la Commande a expiré, le Client doit contacter OVALAB INC. pour modifier le mode de remboursement. OVALAB INC. ne pourra être responsable en cas de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
Le remboursement d’une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.
A défaut de respect par le Client des présentes CGV, OVALAB INC. ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge d’OVALAB INC. si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
10 – Garantie et limitation de responsabilité
10.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité d’OVALAB INC. à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. OVALAB INC. ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, quelle que soit leur origine et sans que cette liste soit exhaustive :
- perte de revenus ou de ventes;
- perte d’exploitation;
- perte de profits ou de contrats;
- perte d’économies prévues;
- perte de données;
- perte de temps de travail ou de gestion;
- préjudice d’image;
- perte de chance, et notamment de Commander un Produit;
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
OVALAB INC. ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
OVALAB INC. est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles.
Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des Produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
10. 2 Garanties légales
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217–4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Article L.217–4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.211–5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211–12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642–1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, OVALB INC., au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné;
- soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.3 Modalités de mise en oeuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217–9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter OVALAB INC. à contact@lesnatives.fr.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’Article 9 des présentes GGV.
10.4 Conséquences de la mise en oeuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, OVALAB INC. s’engage, au choix du Client:
- soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles;
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, OVALAB INC. s’engage, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné;
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Article 11 – Force Majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations de faire découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence (ci-après, « Force Majeure »).
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel, les litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, confinement, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties et empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’OVALAB INC. ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
Article 12 – Réserve de propriété
OVALAB INC. conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en ce compris le principal, les frais, taxes et contributions obligatoires.
Article 13 – Transfert des droits et obligations
Le Client ne peut ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d’une quelconque autre manière les droits ou obligations découlant des présentes sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit d’OVALAB INC.
OVALAB INC. peut transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d’une quelconque autre manière les droits ou obligations découlant des présentes, et ce à tout moment au cours de leur période de validité. Afin d’éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, sont reconnus au Client par la loi en tant que consommateur.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît et accepte que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site seront, à tout moment, la propriété d’OVALAB INC. ou celle des tiers qui lui ont accordé une licence. Le Client ne peut faire usage de ces informations que dans la mesure où il est expressément autorisé à le faire, par OVALAB INC. ou par les tiers qui ont accordé la licence.
Article 15 – Communications et notifications
En utilisant le Site, le Client accepte que la communication avec OVALAB INC. s’effectue principalement par voie électronique.
OVALAB INC. contacte le Client par courrier électronique ou l’informe par le biais d’alertes affichées sur le Site.
Le Client donne son accord à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et accepte que tous les contrats, annonces, notifications, informations et autres messages qu’OVALAB INC lui adresse par la voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit.
Il est entendu que les notifications seront correctement effectuées et reçues soit à l’instant même où elles seront publiées sur le Site, soit vingt-quatre (24) heures après qu’un courrier électronique aura été envoyé, ou trois (3) jours à compter de la date d’affranchissement de toute lettre.
Le Client adressera de préférence ses notifications à OVALAB INC. par la voie électronique à contact@lesnatives.fr.
Article 16 – Nullité et indépendance des clauses
La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses.
Article 17 – Tolérance et interprétation
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGV ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions des présentes ou de la proposition tarifaire ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer un droit quelconque.
Les titres et sous titres des présentes ont été rédigés à titre informatif et ne peuvent servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes.
Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente
Le droit applicable à la relation contractuelle entre OVALAB INC. et le Client est le droit français.
En cas de litige, contestation ou difficulté de toute nature résultant de la relation contractuelle entre OVALAB INC. et le Client ou en rapport avec cette dernière, le Client et OVALAB INC. veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
En cas de réclamation non résolue de façon amiable par OVALAB INC., et conformément à l’article L.612–1 du code de la consommation, le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de résolution amiable tout litige, contestation ou difficulté résultant de la relation contractuelle entre OVALAB INC. Et le Client ou en rapport avec cette dernière, et notamment ceux relatifs aux présentes CGV s’agissant notamment de la formation, la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, la résolution ou la cessation pour quelque cause que ce soit sera soumis aux tribunaux légalement compétents.
Article 19 – Mécénat
OVALAB INC. souhaite s’engager dans des œuvres caritatives au travers de ses créations solidaires (ci-après “Créations Solidaires”).
Dans ce cadre, OVALAB INC. s’associe à des associations œuvrant notamment pour la protection et le soutien des femmes touchées par des pathologies endocriniennes et/ou des troubles de la fertilité, ainsi que pour l’amélioration des conditions de prise en charges desdites pathologies.
Ces associations ont été sélectionnées par OVALAB INC. pour leur sérieux, notoriété, éthique et les valeurs qu’elles partagent avec OVALAB INC.
OVALAB INC. s’engage à reverser à ces associations tout ou partie des fonds issues de la vente de Produits constituant des Créations Solidaires.
Les fonds ainsi collectés consistent en un reversement de tout ou partie des bénéfices ou du chiffre d’affaires, selon le cas, réalisés par OVALAB INC. lors de la vente des Créations Solidaires.
En conséquence, l’achat de ces Produits ne constitue ni un appel à la générosité du publique, ni un don ouvrant à une réduction d’impôt sur le revenu au sens de l’article 200 du code général des impôts, pour l’acheteur des Créations Solidaires.
Pour toute question concernant les Créations Solidaires, le Client peut contacter OVALAB INC. à contact@lesnatives.fr.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
Complétez et renvoyez le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat:
A l’attention d’OVALAB INC – 7, rue de Bruxelles – 67000 Strasbourg, France
Courrier électronique : lesnatives@lesnatives.fr
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ci-dessous:
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client consommateur :
dresse du Client consommateur :
Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter OVALAB INC. à contact@lesnatives.fr.